PROLEASE ANTILLES — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION — V3.0 —
CLIENTS PROFESSIONNELS
PROLEASE ANTILLES est une marque commerciale de DJ HABITAT SAS — Capital 1 000 EUR — SIREN 935 162 503 — SIRET 935 162 503 00020 — 32 Rue du Bocage, 97200 Fort-de-France — APE 7733Z – Location de machines de bureau — RNE 13/11/2024 — Toute référence à PROLEASE ANTILLES vaut référence à DJ HABITAT SAS.
PRÉAMBULE – DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante : « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant conclu un Contrat avec PROLEASE ANTILLES. « Contrat » : le Bon de Commande signé par le Client et accepté par PROLEASE ANTILLES, auquel sont annexées les présentes CGV et, le cas échéant, le contrat de maintenance et ses annexes. « Date de Prise d’Effet » : date de signature du Bon de Commande par le Client. « Date de Démarrage du Cycle Contractuel » : premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de livraison effective de l’Équipement, selon la périodicité de facturation convenue au Bon de Commande. « Équipement » : le ou les matériels informatiques, imprimantes, copieurs multifonctions, ordinateurs et périphériques faisant l’objet du Contrat, tels que décrits au Bon de Commande. « Logiciel » : tout programme informatique, système d’exploitation, application ou pilote fourni avec l’Équipement ou faisant l’objet d’une licence. « Période Intercalaire » : période comprise entre la date de livraison effective et la Date de Démarrage du Cycle Contractuel. « PROLEASE ANTILLES » : la société DJ HABITAT SAS, SIREN 935 162 503, siège 32 Rue du Bocage, 97200 Fort-de-France, opérant sous la marque commerciale PROLEASE ANTILLES.
AVERTISSEMENT
Les présentes CGV, le Bon de Commande et ses annexes éventuelles constituent l’intégralité de l’accord entre PROLEASE ANTILLES et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), relatif(ve) à leur objet. Toute modification des présentes CGV ne pourra résulter que d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet ; les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.
ART. 1 — CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet. Les présentes CGV régissent l’ensemble des opérations de vente, de location et de location avec option d’achat (LOA) d’équipements informatiques, de solutions d’impression, de maintenance, de consommables et de licences logicielles proposées par PROLEASE ANTILLES à ses Clients professionnels.
1.2 Acceptation. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre PROLEASE ANTILLES et des professionnels au sens du Code de commerce. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont expressément écartées et réputées inapplicables, même si elles sont postérieures.
ART. 2 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
2.1 Formation. Le Contrat est formé par la signature du Bon de Commande par le Client et son acceptation par PROLEASE ANTILLES. L’acceptation de PROLEASE ANTILLES est subordonnée à la vérification préalable de la solvabilité du Client, de la validité des garanties fournies et, le cas échéant, de la souscription des assurances requises à l’article 11.
2.2 Choix du Client. Le Client est seul responsable du choix de l’Équipement, de son adéquation à ses besoins et des résultats obtenus. PROLEASE ANTILLES intervient en qualité de fournisseur et/ou de bailleur et ne saurait en aucun cas garantir l’adéquation de l’Équipement aux besoins spécifiques du Client. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Équipement à ses besoins.
2.3 Vérification et rejet. PROLEASE ANTILLES se réserve le droit de ne pas valider une commande en cas d’irrégularité, d’incohérence dans les informations fournies, de défaut de solvabilité avéré ou de suspicion de fraude. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
2.4 Modification. Toute modification d’une commande validée est subordonnée à l’accord écrit préalable de PROLEASE ANTILLES et pourra donner lieu à une révision du prix et du délai de livraison.
ART. 3 — PRIX ET FACTURATION
3.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (EUR HT). La TVA applicable est celle en vigueur en Martinique, soit 8,5 % à la date des présentes. Le prix convenu au Bon de Commande est ferme et définitif pour toute la durée du Contrat et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni à la hausse ni à la baisse.
3.2 Prix de la Location. En cas de location, le prix comprend le loyer de l’Équipement et, le cas échéant, les droits d’utilisation des Logiciels associés. Lorsque le Bon de Commande le prévoit expressément, PROLEASE ANTILLES peut prendre en charge les frais de résiliation du précédent contrat du Client, dans les conditions et limites spécifiées au Bon de Commande.
3.3 Facturation. La facturation intervient à terme à échoir ou à terme échu, selon la périodicité (mensuelle ou trimestrielle) indiquée au Bon de Commande. Le cycle de facturation débute à la Date de Démarrage du Cycle Contractuel. La Période Intercalaire est facturée prorata temporis. Toute période de facturation commencée est due en son entier.
3.4 Prestations additionnelles. Les prestations non comprises dans le Bon de Commande (interventions supplémentaires, déplacements, formations, consommables hors forfait) font l’objet d’une facturation séparée selon le tarif en vigueur. Tout frais de gestion lié à une modification du Contrat à la demande du Client sera facturé.
ART. 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prélèvement SEPA. En cas de location, le paiement s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA. Le Client s’engage à signer le mandat de prélèvement SEPA joint au Bon de Commande et à maintenir une provision suffisante sur le compte désigné. PROLEASE ANTILLES adressera au Client une notification préalable de cinq (5) jours ouvrables avant le premier prélèvement et de deux (2) jours ouvrables avant chaque prélèvement récurrent.
4.2 Autres modes. En cas de vente, le paiement est exigible comptant à réception de la facture, sauf accord particulier écrit. Le virement bancaire est accepté. Les paiements par chèque ne sont acceptés qu’avec accord préalable écrit de PROLEASE ANTILLES. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4.3 Partenaire financier. Lorsque la location est financée par un partenaire financier tiers, le Client conclut un contrat de location directement avec ledit partenaire. PROLEASE ANTILLES intervient alors en qualité de tiers au contrat de financement et n’est pas liée par les conditions financières convenues entre le Client et le partenaire.
4.4 Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majorés d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (art. L.441-6 C. com.). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, PROLEASE ANTILLES peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En outre, le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues au titre du Contrat, sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité.
4.5 Non-compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à PROLEASE ANTILLES et d’éventuelles créances qu’il prétendrait détenir à son encontre. Le paiement des sommes dues au titre du Contrat ne peut être suspendu pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de contestation, de réclamation ou de litige en cours.
ART. 5 — LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1 Livraison. La livraison est effectuée par PROLEASE ANTILLES à ses frais et risques, aux jours ouvrables, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande, sauf mention contraire au Bon de Commande. La zone de livraison couvre les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane). Les délais sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités, dommages-intérêts ou résiliation du Contrat.
5.2 Réception. La réception est constatée par la signature du bon de livraison ou du PV d’installation. En cas de non-conformité, le Client notifie son refus motivé par LRAR dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison. Passé ce délai, l’Équipement est réputé conforme et accepté sans réserve.
5.3 Contestation. Toute contestation portant sur la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de la première facture. Passé ce délai, la facturation est réputée définitivement acceptée.
5.4 Transfert. Vente : transfert de propriété au paiement intégral du prix ; transfert de risques à la livraison. Location : le Client assume la garde de l’Équipement dès sa réception et en répond comme un bon père de famille.
ART. 6 — PROPRIÉTÉ DE L’ÉQUIPEMENT
6.1 Location. L’Équipement demeure la propriété exclusive de PROLEASE ANTILLES ou de son bailleur pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’interdit formellement de s’en dessaisir, de le prêter, de le sous-louer ou de consentir un quelconque droit réel ou personnel à un tiers sans l’accord écrit préalable de PROLEASE ANTILLES. Le Client s’engage à informer le propriétaire de ses locaux de la présence de l’Équipement et du fait que celui-ci ne constitue pas un bien immobilier par destination. L’Équipement ne peut faire l’objet d’aucun droit réel, nantissement, gage ou sûreté. En cas de saisie ou de toute mesure conservatoire ou d’exécution, le Client doit en aviser immédiatement PROLEASE ANTILLES et justifier de la propriété de PROLEASE ANTILLES auprès du saisissant.
6.2 Vente. Conformément à l’article 2367 du Code civil, PROLEASE ANTILLES se réserve la propriété de l’Équipement vendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de risques intervient néanmoins à la livraison. En cas de revente avant paiement intégral, le Client s’engage à reverser immédiatement le prix de revente à PROLEASE ANTILLES.
ART. 7 — DURÉE ET RECONDUCTION
7.1 Durée ferme. Le Contrat est conclu pour la durée ferme et non révisable indiquée au Bon de Commande, courant à compter de la Date de Démarrage du Cycle Contractuel. La durée ferme constitue une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans laquelle PROLEASE ANTILLES n’aurait pas contracté. Le Client assume seul les risques liés à l’évolution du marché, de son activité, de la réglementation et des technologies pendant cette durée.
7.2 Reconduction. À l’issue de la durée ferme, le Contrat est reconduit tacitement par périodes annuelles successives, aux mêmes conditions, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par LRAR adressée au moins trois (3) mois avant l’échéance en cours. La reconduction ne constitue pas une novation du Contrat.
ART. 8 — INSTALLATION ET JOUISSANCE
8.1 Installation. Le Client met à disposition un local adapté, conforme aux normes électriques et de sécurité en vigueur, et s’engage à utiliser l’Équipement de manière effective, au lieu indiqué sur le Bon de Commande. Tout déplacement de l’Équipement est subordonné à l’accord écrit préalable de PROLEASE ANTILLES. PROLEASE ANTILLES ne saurait être tenue responsable en cas de câblage, installation électrique ou réseau non conforme dans les locaux du Client.
8.2 Modifications. Toute modification, adjonction ou transformation de l’Équipement requiert l’autorisation écrite préalable de PROLEASE ANTILLES. Les modifications et adjonctions autorisées deviennent de plein droit la propriété de PROLEASE ANTILLES sans indemnité pour le Client.
8.3 Information. Le Client informe PROLEASE ANTILLES sans délai de tout changement de domicile, de siège social, de dénomination sociale, de forme juridique ou de dirigeant.
ART. 9 — ENTRETIEN ET MAINTENANCE
9.1 Obligation du Client. Par dérogation expresse aux articles 1719 et suivants du Code civil, le Client est tenu d’entretenir l’Équipement à ses frais et de le restituer en bon état d’entretien et de fonctionnement à l’expiration du Contrat, l’usure normale étant exceptée.
9.2 Contrat de maintenance. Le Client peut souscrire un contrat de maintenance auprès de PROLEASE ANTILLES ou d’un prestataire tiers agréé. Le contrat de maintenance constitue un engagement indépendant du Contrat principal. La cessation du contrat de maintenance, pour quelque cause que ce soit, n’affecte ni la validité ni l’exécution du Contrat principal et ne dispense pas le Client du paiement du Prix.
9.3 Consommables. Seuls les consommables homologués par le constructeur peuvent être utilisés avec l’Équipement. L’utilisation de consommables non homologués entraîne la déchéance immédiate de la garantie constructeur et de toute garantie contractuelle.
ART. 10 — GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
10.1 Garantie. L’Équipement bénéficie de la garantie constructeur : deux (2) ans pour les matériels PANTUM, selon conditions du constructeur pour Lenovo. La garantie couvre les défauts matériels et vices de fabrication (pièces, main-d’œuvre, déplacement). Sont exclus les dommages résultant d’un choc, d’un contact avec un liquide, d’une surtension électrique, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou du non-respect des préconisations constructeur.
10.2 Limitation. La responsabilité de PROLEASE ANTILLES est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Le montant total des indemnités dues par PROLEASE ANTILLES, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder six (6) mois de facturation HT de l’Équipement litigieux.
10.3 Exclusions. PROLEASE ANTILLES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données, fichiers ou programmes, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, du préjudice commercial ou d’image, de la perte de clientèle, de l’interruption d’activité, et plus généralement de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, quand bien même PROLEASE ANTILLES aurait été informée de la possibilité de tels dommages.
ART. 11 — ASSURANCE ET SINISTRES
11.1 Assurance. En cas de location, le Client s’engage à souscrire et maintenir, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant l’Équipement contre tous risques (responsabilité civile, bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eaux) pour sa valeur à neuf, et ce jusqu’à la restitution effective. Le Client agit en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte de PROLEASE ANTILLES. Les attestations d’assurance sont exigibles à première demande. Le défaut d’assurance constitue un manquement grave.
11.2 Sinistres. Le Client avise immédiatement PROLEASE ANTILLES de tout sinistre et effectue toutes déclarations et formalités nécessaires. Sinistre partiel : remise en état aux frais exclusifs du Client avec maintien du paiement du Prix. Sinistre total : résiliation de plein droit du Contrat, le Client est tenu au paiement du dédit prévu à l’article 13.2 et demeure gardien du bien sinistré jusqu’à son enlèvement. Le Client informe PROLEASE ANTILLES par LRAR de toute modification, résiliation, annulation ou non-renouvellement de la police d’assurance.
ART. 12 — DÉFAUTS À LA LIVRAISON
Le Client, professionnel, est tenu de vérifier l’Équipement immédiatement à la livraison (emballage, produit, conformité) et de signaler sans délai tout défaut apparent à PROLEASE ANTILLES. Le Client professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation ni d’annulation sans motif valable pour les commandes personnalisées ou déjà expédiées, conformément à la réglementation applicable.
ART. 13 — RÉSILIATION ET DÉDIT
13.1 Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du Contrat huit (8) jours après mise en demeure par LRAR restée totalement ou partiellement sans effet, sans préjudice du dédit et de tous dommages-intérêts. Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement, le défaut d’assurance, le dessaisissement non autorisé de l’Équipement, la cessation d’activité, le redressement ou la liquidation judiciaire.
13.2 Dédit (location). En cas de résiliation anticipée, le Client est redevable de : (a) l’ensemble des sommes échues et impayées, (b) l’intégralité des échéances HT restant à courir jusqu’au terme contractuel, (c) une pénalité de dix pour cent (10 %) du montant visé en (b). Le dédit est exigible de plein droit à la date de résiliation.
13.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de PROLEASE ANTILLES à ses obligations essentielles, par LRAR avec un préavis de trente (30) jours, après mise en demeure détaillée restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.
ART. 14 — RESTITUTION
À l’expiration ou à la résiliation du Contrat de location, le Client restitue l’Équipement immédiatement, au plus tard le dernier jour du Contrat, au lieu d’installation indiqué au Bon de Commande. À défaut de restitution spontanée, PROLEASE ANTILLES procédera à l’enlèvement amiable ou sur ordonnance du juge compétent, aux frais exclusifs du Client. L’Équipement doit être restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement, usure normale exceptée. Les remises en état, nettoyages et réparations nécessaires sont à la charge exclusive du Client. L’absence de restitution à l’échéance donne lieu à facturation d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer mensuel par mois de retard.
ART. 15 — ÉQUIPEMENT(S) REPRIS
15.1 Garantie. Le Client garantit être propriétaire des équipements repris par PROLEASE ANTILLES, en avoir la libre disposition, libres de toutes obligations, gages, nantissements, sûretés ou charges quelconques. Le Client fait son affaire personnelle de toute revendication de tiers à quelque titre que ce soit.
15.2 Transfert. Le transfert des risques et de la propriété des équipements repris intervient à la date de leur enlèvement par PROLEASE ANTILLES ou son prestataire désigné.
ART. 16 — CESSION ET TRANSFERT
16.1 Client. Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord écrit préalable et exprès de PROLEASE ANTILLES. Le Client accepte de ne pas faire obstacle à toute cession ainsi notifiée. Les créances nées du Contrat sont cessibles à tout tiers conformément aux dispositions du Code civil et du Code monétaire et financier.
16.2 {B}. PROLEASE ANTILLES peut librement céder le Contrat, ses droits et obligations ou les créances en résultant à un tiers ou à un établissement de crédit, sous réserve de simple notification au Client. Le Client accepte par avance toute cession ainsi notifiée.
ART. 17 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
17.1 Responsable. PROLEASE ANTILLES (DJ HABITAT SAS) collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel des représentants du Client (nom, prénom, fonction, employeur, email, téléphone, adresse professionnelle) pour l’exécution et la gestion du Contrat, conformément au RGPD.
17.2 Engagements. Traitement aux seules fins d’exécution du Contrat ; mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; confidentialité ; notification de toute violation dans les 72h ; destruction des données à la demande, sous réserve des obligations légales ; sous-traitants présentant des garanties suffisantes.
17.3 Intérêts légitimes. Vérifications de solvabilité, gestion des relations commerciales, enquêtes de qualité et satisfaction, gestion des plaintes et contentieux.
17.4 Droits. Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition : contact@proleaseantilles.fr. Réclamation auprès de la CNIL.
17.5 Conservation. Cinq (5) ans après la fin du Contrat ou la clôture définitive du litige, le cas échéant.
ART. 18 — LICENCES LOGICIELLES
Les licences logicielles fournies avec l’Équipement sont consenties par l’éditeur, aux conditions de sa propre licence. PROLEASE ANTILLES n’est pas partie aux contrats de licence éditeur et ne saurait être tenue responsable de tout différend entre le Client et l’éditeur. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des licences.
ART. 19 — OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES (DEEE)
Conformément aux articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement et au titre de la responsabilité élargie du producteur, PROLEASE ANTILLES assure l’enlèvement et le traitement des équipements en fin de vie sur le territoire français, sans frais de retraitement pour le Client. Le Client tient l’Équipement à disposition et en assure le libre accès. Les frais spéciaux d’accès sont à la charge du Client. Les services de recyclage gratuits couvrent les matériels de toutes marques en remplacement d’équipements PROLEASE ANTILLES.
ART. 20 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les Parties conviennent que les communications électroniques (courriels, notifications, factures dématérialisées) ont une valeur probante équivalente aux documents écrits et peuvent être produites en justice. Le Client accepte que PROLEASE ANTILLES lui adresse ses factures, avis d’échéance, relances et toute correspondance commerciale par voie électronique à l’adresse email indiquée au Bon de Commande.
ART. 21 — FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement imputable à un cas de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par LRAR. PROLEASE ANTILLES ne pourra être tenue responsable d’un retard d’approvisionnement résultant d’un acte imprévisible et imparable d’un tiers. En cas de retard conséquent, résiliation avec remboursement des produits non reçus. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, cyclones, tempêtes tropicales, grèves, pénuries de matières premières, incendies, inondations, guerres, émeutes, embargos, décisions gouvernementales, interruptions des transports maritimes ou aériens.
ART. 22 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation. Ne sont pas considérés comme confidentiels les renseignements qui sont déjà dans le domaine public au moment de leur communication ou qui y entrent sans faute de la Partie réceptrice.
ART. 23 — NON-RENONCIATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent que les en-têtes des articles sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes.
ART. 24 — SOUS-TRAITANCE
PROLEASE ANTILLES se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du Contrat à un prestataire de son choix, sans que le Client puisse s’y opposer. PROLEASE ANTILLES demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations sous-traitées. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir des relations entre PROLEASE ANTILLES et ses sous-traitants pour en tirer un quelconque droit ou avantage.
ART. 25 — INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux indépendants. Rien dans le Contrat ne pourra être interprété comme créant entre les Parties de société de fait, un mandat, un lien de subordination, une relation d’agence ou de franchise.
ART. 26 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents techniques, plans, logiciels, marques, logos, bases de données, savoir-faire et procédés de PROLEASE ANTILLES demeurent sa propriété exclusive. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par PROLEASE ANTILLES dans le cadre du Contrat, à l’exception du droit d’usage strictement limité à l’exécution du Contrat. Le Client s’interdit de reproduire, adapter, modifier, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur tout logiciel ou documentation fourni par PROLEASE ANTILLES. Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave autorisant la résiliation immédiate du Contrat.
ART. 27 — CLAUSE PÉNALE
En cas de non-restitution de l’Équipement dans les délais prévus à l’article 14, le Client sera redevable d’une pénalité conventionnelle forfaitaire égale à la valeur résiduelle de l’Équipement telle qu’elle résulte du tableau d’amortissement, majorée de vingt pour cent (20 %). Cette pénalité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires que PROLEASE ANTILLES pourrait solliciter. En cas de résiliation du Contrat aux torts du Client, ce dernier sera en outre redevable d’une pénalité forfaitaire égale à trois (3) mois du dernier loyer mensuel, à titre de clause pénale, en sus du dédit prévu à l’article 13.2.
ART. 28 — LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Client déclare et garantit qu’il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ». Le Client s’interdit de proposer, offrir ou accorder, directement ou indirectement, tout avantage indu à un agent public, un élu ou un tiers en relation avec l’exécution du Contrat. Tout manquement à cette obligation constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du Contrat.
ART. 29 — ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif tel qu’indiqué au Bon de Commande. Toute modification de domicile devra être notifiée à l’autre Partie par LRAR dans un délai de quinze (15) jours. À défaut, les notifications adressées à l’ancienne adresse seront réputées valablement faites.
ART. 30 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Contact préalable : contact@prolease-antilles.fr. TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV ET DU CONTRAT, Y COMPRIS SES SUITES, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La Partie qui succombe supporte les frais et honoraires de la procédure, y compris sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les Parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par LRAR.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.